Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.2
Versions de la disposition

Texte complet
95.2. Les dispositions du présent chapitre visent à éviter aux producteurs qui produisent plus que 101% de leur contingent individuel de payer des pénalités aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec et aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec d’éviter de payer des dommages-intérêts liquidés à l’Office. Elles doivent être interprétées et appliquées dans le cadre de la politique de location de quota à l’échelle nationale.
Décision 7034, a. 2; Décision 10938, a. 1.
95.2. Les dispositions du présent chapitre visent à d’éviter aux producteurs qui produisent plus que 101% de leur contingent individuel de payer des pénalités au Syndicat et au Syndicat d’éviter de payer des dommages-intérêts liquidés à l’Office. Elles doivent être interprétées et appliquées dans le cadre de la politique de location de quota à l’échelle nationale.
Décision 7034, a. 2.
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